Article 1 : Editeur / Organisation

SPORT4FUN Games, site Internet édité par la société Newsweb - Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 405 312 ,75 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 905 172 000 39, domiciliée au 34bis avenue Bernard Palissy 92 210 Saint Cloud - France propose sur le site internet accessible à l’URL http://jeux.sport4fun.com/ une plate forme de jeux gratuits sans obligation d’achat pour une durée indéterminée.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Newsweb. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 2 : Conditions générales de jeu

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Newsweb.

Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Newsweb se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme choquant, outrageant ou contraire aux bonnes moeurs ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Newsweb se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.

La participation aux jeux de SPORT4FUN Games s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Newsweb se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Newsweb se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Article 3 : Législation en vigueur

Newsweb informe les participants des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à SPORT4FUN Games. Concernant la protection des données et du système informatique, pour participer aux jeux de SPORT4FUN Games, chaque participant doit indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains acquis, et le cas échéant vérifier la réalité des sessions de jeux ainsi que l'âge du participant. Ces données sont strictement confidentielles et Newsweb garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article27), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à Newsweb – SPORT4FUN, 34bis Avenue Bernard Palissy 92210 Saint Cloud en précisant que votre demande concerne votre participation à SPORT4FUN. Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :

• Un lien « contact » est indiqué en homepage afin de permettre à tout participant d'exercer directement par voix d'Email ses droit d'accès et de rectification. Pour cela, il est indispensable de nous transmettre dans le corps du message, vos pseudonyme, code personnel et adresse Email afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une demande et la réalité d'un ensemble de données nominatives.
• De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à l'adresse prévue à cet effet sur le site. Toute demande devra mentionner le pseudonyme, le code personnel et l'adresse Email du demandeur.

Newsweb informe les participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Elle veillera dans la mesure de ses possibilité à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que l'internaute ne soit pas soumis de façon abusive à des envois de propositions de quelque nature que ce soit contraires au bonnes moeurs ou aux textes en vigueur. Newsweb peut être amené à proposer à ses visiteurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes spécifiques de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site ou un programme tiers. Dans ce cas, Newsweb ne peut assumer la responsabilité des activités de ce tiers et engage ces visiteurs à bien lire les conditions de participation et à se tourner vers eux afin de faire valoir leur droit.
Les jeux proposés pouvant faire intervenir le hasard, offrant des gains et étant offert au public vous devez être majeur au sens juridique du terme.

Article 4 : Remboursement des frais de connexion

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même facture téléphonique ou de fournisseur d'accès), à la condition que le participant soit résidant en France, en Belgique ou en Suisse et qu'il fasse une utilisation normale du site.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par virement, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Newsweb une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

• l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
• une photocopie d'une pièce d'identité
• l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
• la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site
• un relevé d'identité bancaire du participant ( Tout remboursement s'effectuera par virement ).

Les demandes de remboursement devront être adressées à : Remboursement frais de connexion / SPORT4FUN, 34bis Avenue Bernard Palissy 92210 Saint Cloud. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Article 5 : Conditions d'adhésion

La participation à SPORT4FUN Games se fait en se connectant à l'adresse http://jeux.sport4fun.com/ par l'intermédiaire de l'identifiant du participant et de son Password choisi lors de son inscription au site. Newsweb se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Article 6 - Dotations

L'ensemble des jeux proposés sur Grattage.com permettent de gagner des Funnies. Ces Funnies sont accumulés sur le compte du joueur et permettent d'obtenir des cadeaux via la rubrique cadeaux du Site. Selon le nombre de Funnies dont dispose le participant, il peut à tout moment tenter de les convertir en cadeaux en passant par la rubrique « cadeaux ». Plusiseurs méthodes de conversion sont proposées, notamment une « Boutique Cadeaux » et des « tombolas à cadeaux ». Les règles d'obtention des lots propres à chaque méthode sont indiquées sur les sections concernées. Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. En cas de rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera immédiatement avisé par courrier électronique et Newsweb re-créditera sans délai le compte du participant du montant converti, afin que celui-çi choisisse un autre lot ou gain disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Newsweb à ce titre.

De plus, Newsweb ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas ou l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un envoi est imputable soit au Participant soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure.

Article 6 bis - Tombola "Gagnez une Playstation 3"

A l'occasion du lancement du site http://jeux.sport4fun.com, une tombola est organisée permettant à un membre inscrit sur le site de remporter une console Playstation 3 d'une valeur de 600€ TTC. La participation est automatique pour tous les nouveaux inscrits sur le site entre le 03/04/2007 et le 01/05/2007. Chaque nouvel inscrit se verra attribuer automatiquement un ticket de tombola.

Il est également possible de commander des tickets supplémentaires via l'espace cadeaux en échange de 100 Funnies le ticket.

Le tirage au sort aura lieu le 02 mai 2007 et le gagnant sera contacté directement par mail dans la semaine suivante. Sans réponse de sa part, le lot sera remis en jeu. L'expédition du lot au vainqueur se fera par colissimo suivi à l'adresse indiquée lors de la création de son compte. Seuls les membres résidant dans un pays de l'Union Européenne ou en Suisse seront pris en compte pour le tirage au sort.

Article 7 - Envoi des gains

Les gagnants reçoivent une confirmation par email dans les 15 jours suivant la participation. Le gagnant devra alors fournir une preuve d'identité en fournissant une photocopie de leur carte d'identité, passeport ou permis de conduire par vois postale.

Newsweb ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous 90 jours après vérification de leur identité et du respect des clauses de ce règlement. En cas de rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera immédiatement avisé par courrier électronique et Newsweb re-créditera sans délai le compte du participant du montant converti, afin que celui-çi choisisse un autre lot ou gain disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Newsweb à ce titre.

De plus, Newsweb ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas ou l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un envoi est imputable soit au Participant soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure.

Article 8 - Responsabilité

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux permettant d'accéder à SPORT4FUN Games et qu'elle fait sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineurs, personnes fragiles ou dépendante juridiquement.

Article 9 - Données nominatives

Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site grattage.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des données Newsweb / SPORT4FUN / 34bis, Avenue Bernard Palissy 92210 Saint Cloud. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique " Mon compte " accessible sur la page d'accueil, selon les modalités qui y sont précisées. Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case "Non" figurant, sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : " Je souhaite recevoir les bons plans de nos partenaires (concours, bons plans, bons kdos,...)". Chaque participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires de Newsweb peut également se désinscrire à tout moment de ce service par la rubrique "mon compte" accessible sur la page d'acceuil ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par Emailing.
Le Participant ayant autorisé Newsweb à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à Newsweb à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette hypothèse, Newsweb cessera d'utiliser les données communiquées par le participant dans les trois jours suivant la réception de la lettre.

Article 10 - Obligation des gagnants

Les joueurs, qui souhaitent recevoir un des cadeaux offerts par SPORTFORFUN en échange de leurs "Funnies", autorisent la société organisatrice du jeu à utiliser sur le site Internet SPORT4FUN à titre indicatif leur prénom, leur nom et leur ville sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'envoi de leur cadeau.
En cas de refus, le joueur renonce expressément à l'échange de ses "Funnies" contre un cadeau.
La participation aux jeux proposés sur SPORT4FUN Games implique l'acceptation de ce présent règlement sans restriction ni réserve.
La société organisatrice tranchera souverainement en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de 7 jours après la proclamation des résultats à un jeu.

Article 11– Modification du règlement

Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Babulaud, huissier de justice, 68 rue de Turbigo, 75003 Paris. Le règlement peut être consulté sur le site http://jeux.sport4fun.com/ et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l'adresse du jeu (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur pour les plis de moins de 20 grs).
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Newsweb se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à Newsweb par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la cloture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.